Mentions légales

Le site, accessible par l’url suivant : concertation.plui.pevelecarembault.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Communauté de Comme Pévèle Carembault ****qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un contributeur et susceptible d’être modifié.
• PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site : concertation.plui.pevelecarembault.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.

L’Editeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée « PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable », permettant aux Contributeurs de participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant
• En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.
• En votant sur les propositions

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de PLUi Pévèle Carembault - Concertation préalable prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION

4.1 Création d'une Contribution

Seuls les Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site.

Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Un contributeur peut déposer autant de contributions souhaitées via la plateforme. ****Chaque Contribution est modifiable à compter de sa mise en ligne par son auteur.

4.2 Formes d'une Contribution

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition n’est pas fixé à ****un nombre de signes maximum.

Chaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
• Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.

Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la Charte de modération disponible sur concertation.plui.pevelecarembault.fr de la plateforme.

Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient [commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et] consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

4.3 Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.

ARTICLE 5 – MODERATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la Charte de modération ****disponible sur ****concertation.plui.pevelecarembault.fr de la plateforme.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse plui@pevelecarembault.fr

ARTICLE 6- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse plui@pevelecarembault.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le client ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du client.

ARTICLE 7 - DECLARATION A LA CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 – DROIT D'ACCES ET CONFIDENTIALITE

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit au retrait du consentement, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse suivante : rgpd@cdg59.fr ou par courrier à : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Saisine du Délégué à la Protection des Données 14 Rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 LILLE CEDEX. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr